Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres, le 30 avril 2010 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5435-1, L. 5435-2, R. 5435-1 et R. 5435-2,
Arrête :
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 5435-1 du code des transports est fixée au centième du chiffre d'affaires annuel du contributeur, dans la limite du montant maximal défini à l'article L. 5435-2 du code des transports.
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Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2020.
Jean-Baptiste Djebbari