JORF n°0119 du 20 mai 2017

Arrêté du 18 mai 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

- M. Stéphane FRATACCI, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Nicolas LERNER, directeur-adjoint du cabinet ;
- M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2017.

Gérard Collomb