Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010, la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 7 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance.