JORF n°0127 du 4 juin 2009

Arrêté du 18 mai 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2009 portant nomination de Mme Evelyne Charpentier en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège sont rapportées, la régie d'avances et de recettes auprès de ladite direction n'ayant pas été instituée.