Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 18 mai 2004

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'accord national du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans du bâtiment et des travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 octobre 2003, 4 novembre 2003 et 27 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,

En vigueur depuis le 29 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des plans d'épargne interentreprises dans le BTP

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires des accords sur les plans d'épargne interentreprises pour les employeurs et salariés du bâtiment.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :

  • l'accord national du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises ;
  • l'accord national du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2004

ARRETE du 18 mai 2004
Article 1, 2, 3