Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1999, M. Peltier (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République tchèque, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère tchèque de la justice. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.