JORF n°0143 du 21 juin 2025

Arrêté du 18 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole du syndicat interprofessionnel du vin de Cahors ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à modification de dénomination du syndicat interprofessionnel du vin de Cahors en faveur de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (« UIVC ») ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole du syndicat interprofessionnel du vin de Cahors ;

Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 14 janvier 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’accord triennal interprofessionnel aux producteurs et négociants

Résumé Les règles de l’accord triennal interprofessionnel conclu le 14 janvier 2025 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027 à tous les viticulteurs, groupements de producteurs et négociants qui produisent ou commercialisent des vins protégés « Cahors » ou « Côtes du Lot » dans la zone concernée.
Mots-clés : Vin Accord interprofessionnel Réglementation

Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclu le 14 janvier 2025 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et des Côtes du Lot (UIVCCL), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent ou commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors » ou à indication géographique protégée « Côtes du Lot ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l’accord étendu

Résumé Tu peux consulter le texte complet sur info.agriculture.gouv.fr ou en te rendant aux bureaux du vin à Paris et dans la UIVCCL.
Mots-clés : Agriculture Vin Documentation

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-8883b445-0bd1-479c-b76e-0668cf72ae82 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et des Côtes du Lot (UIVCCL), Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray