Arrêté du 18 juin 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense (Signalement des vulnérabilités informatiques) ", sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données communiquées par les personnes qui transmettent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense (Signalement des vulnérabilités informatiques), des informations sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
Il a pour finalités :
1° De caractériser le risque ou la menace au regard des informations ainsi transmises ;
2° Si le risque ou la menace le justifie, d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information affecté par la vulnérabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données pour le suivi des signalements de vulnérabilités

Résumé. Un système surveille les failles de sécurité des ordinateurs et avertit les responsables en cas de danger.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense (Signalement des vulnérabilités informatiques) ", sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données communiquées par les personnes qui transmettent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense (Signalement des vulnérabilités informatiques), des informations sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
Il a pour finalités :
1° De caractériser le risque ou la menace au regard des informations ainsi transmises ;
2° Si le risque ou la menace le justifie, d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information affecté par la vulnérabilité.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L2321-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance