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ARRÊTÉ du 18 juin 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 juin 2015 sur la prévoyance dans le tourisme social

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employés et employeurs du tourisme social, avec des exceptions pour respecter le code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 58 du 5 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans le tourisme social

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du tourisme social, avec des exclusions pour respecter le code de la sécurité sociale et l'égalité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les mots « sous réserve que l'organisme gestionnaire en soit informé dans un délai de trois mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme de la déclaration de l'adhérent » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Les articles 9 à 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail pour les salariés qui ont 11 ans d'ancienneté et plus.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance dans le tourisme social

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les employés du tourisme social entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/7 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 juin 2015
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Article 2
Article 3