JORF n°0151 du 2 juillet 2015

ARRÊTÉ du 18 juin 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 119 du 25 novembre 2014, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 février 2015 et du 23 avril 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de :

-l'avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
-l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2015.

Pour le minitre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2015/2 et 2015/14, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.