Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
26 octobre 2010 :
M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris.
30 octobre 2010 :
M. Jean-Pierre Schilli, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
22 novembre 2010 :
M. Jacques Tessier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.