JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Arrêté du 18 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2010.