JORF n°155 du 6 juillet 2007

Arrêté du 18 juin 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;

Vu le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires,

Arrête :

Article 1

Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé sont énumérées ci-après.
1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
- moteurs à combustion interne ;
- turbo alternateurs ;
- génératrices ;
- centrales hydrauliques ;
- treuils.
2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :
- machines percutantes : burineurs, marteaux à piquer, grenailleuses, décapeuses ;
- machines roto-percutantes : perceuses à percussion ;
- machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
- marteaux vibrants.

Article 2

Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article 6 du décret du 4 juillet 2005 susvisé afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
En tout état de cause, les valeurs limites fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé s'appliquent à compter du 6 juillet 2010.

Article 3

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric