JORF n°150 du 30 juin 2004

Article 1

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à deux cent mille euros (200 000 euros) uniquement en ce qui concerne la régie d'avances auprès de l'administration centrale (missions) à compter du 1er juillet 2004.


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Version 1

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à deux cent mille euros (200 000 euros) uniquement en ce qui concerne la régie d'avances auprès de l'administration centrale (missions) à compter du 1er juillet 2004.