JORF n°148 du 28 juin 2003

Article 1

L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, après « - semences commerciales » est insérée une catégorie supplémentaire de présentation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres intitulée : « - associations variétales ».
II. - Après l'article 2 est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - On entend par "association variétale toute association de semences certifiées d'un hybride mâle stérile et de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés pollinisatrices dans des proportions définies par l'obtenteur. L'association des composants est obligatoirement réalisée mécaniquement. Les semences du composant hybride et des pollinisateurs doivent être traitées avec des produits de couleurs différentes.
L'association variétale doit être notifiée au service officiel de contrôle et de certification (SOC) ou à l'organisme de certification d'un autre Etat membre et éventuellement inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées régi par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié susvisé.
Chacun des composants doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles défini par la directive 2002/53/CE susvisée. »
III. - A l'article 6, le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
« - soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées ou d'associations variétales. »
IV. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin du b de l'article 7 :
« Pour une association variétale, le nom de la variété sera remplacé par la mention "association variétale suivie de sa dénomination et complétée par le nom de chaque composant. »
V. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'annexe I :
« C. - Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales :
- colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
- moutarde brune (Brassica juncea L. Czern et Coss. in Czern) ;
- navette (Brassica rapa L. [partim]).

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Version 1

L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 2, après « - semences commerciales » est insérée une catégorie supplémentaire de présentation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres intitulée : « - associations variétales ».

II. - Après l'article 2 est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - On entend par "association variétale toute association de semences certifiées d'un hybride mâle stérile et de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés pollinisatrices dans des proportions définies par l'obtenteur. L'association des composants est obligatoirement réalisée mécaniquement. Les semences du composant hybride et des pollinisateurs doivent être traitées avec des produits de couleurs différentes.

L'association variétale doit être notifiée au service officiel de contrôle et de certification (SOC) ou à l'organisme de certification d'un autre Etat membre et éventuellement inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées régi par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié susvisé.

Chacun des composants doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles défini par la directive 2002/53/CE susvisée. »

III. - A l'article 6, le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

« - soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées ou d'associations variétales. »

IV. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin du b de l'article 7 :

« Pour une association variétale, le nom de la variété sera remplacé par la mention "association variétale suivie de sa dénomination et complétée par le nom de chaque composant. »

V. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'annexe I :

« C. - Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales :

- colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;

- moutarde brune (Brassica juncea L. Czern et Coss. in Czern) ;

- navette (Brassica rapa L. [partim]).