Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :

M. Boyer (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bram (Aude) ;

Le retrait de M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire associé, membre de la société Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, est accepté ;

La raison sociale de la société Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».