Texte totalement abrogé

LE PRESENT ARRETE FIXE UNE CONDITION SANITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS VISES EN ANNEXE,ISSUS DE RUMINANTS OU SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES PRODUITS ISSUS DE RUMINANTS,AFIN DE GARANTIR QU'ILS NE CONTREVIENNENT PAS A LA PROHIBITION INSTAUREE PAR L'ARRETE DU 31-10-1997.

SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX MESURES PLUS RESTRICTIVES PRISES A L'EGARD DE CERTAINS PAYS TELS QUE LE ROYAUME-UNI ET LA SUISSE.

POUR LES PRODUITS VISES EN ANNEXE,PROVENANT D'UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES,OUTRE LES CONDITIONS SANITAIRES FIXEES PAR L'ARRETE DU 11-03-1996,LA MENTION FIGURANT AU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PORTE SUR LE CERTIFICAT DE SALUBRITE OU LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT:

DE MEME,POUR LES PRODUITS VISES EN ANNEXE,INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS,OUTRE LES CONDITIONS SANITAIRES FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-06-1994 SUSVISE,LA MENTION FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PORTEE SELON LE CAS SUR LE CERTIFICAT OU LE DOCUMENT DE SALUBRITE VISE PAR LE VETERINAIRE OFFICIEL.

DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS QUI ONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.

LES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.

L'ARRETE DU 16-02-1998 FIXANT UNE CONDITION SANITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DE CERTAINS TISSUS DE RUMINANTS EST ABROGE.