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Arrêté du 18 juin 1998
relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
- la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- la nomination du jury ;
- l'organisation et le déroulement des épreuves.
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Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DU DECRET 97330 DU 03-04-1997,SONT DELEGUES AUX PREFETS DE REGION LES ACTES DE GESTION SUIVANTS RELATIFS A L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
LA PUBLICITE DU CALENDRIER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET L'APPEL DES CANDIDATURES;
L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR;
LA NOMINATION DU JURY;
L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES.
LA REPARTITION PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR EST ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL.
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée