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JORF n°146 du 26 juin 1998
Arrêté du 18 juin 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
- la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- la nomination du jury ;
- l'organisation et le déroulement des épreuves.
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Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DU DECRET 97330 DU 03-04-1997,SONT DELEGUES AUX PREFETS DE REGION LES ACTES DE GESTION SUIVANTS RELATIFS A L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
LA PUBLICITE DU CALENDRIER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET L'APPEL DES CANDIDATURES;
L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR;
LA NOMINATION DU JURY;
L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES.
LA REPARTITION PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR EST ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL.
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée