JORF n°143 du 21 juin 1997

Arrêté du 18 juin 1997

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
directeur du cabinet, à Mme Catherine Delmas-Comolli, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Paul Geoffroy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Jean-Pierre Chevènement