Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1996 sont augmentées d'une somme de 360 000 000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°147 du 26 juin 1996
Arrêté du 18 juin 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 360 000 000 F applicable au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Lamassoure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/96 Page 9532
......................................................