JORF n°157 du 7 juillet 1995

Art. 7. - Les représentants des personnels sont nommés pour trois ans sur désignation des organisations syndicales. En cas de cessation de leurs fonctions, ils sont remplacés par leur suppléant jusqu'à l'échéance de la période de trois ans, sur désignation des organisations syndicales.


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Art. 7. - Les représentants des personnels sont nommés pour trois ans sur désignation des organisations syndicales. En cas de cessation de leurs fonctions, ils sont remplacés par leur suppléant jusqu'à l'échéance de la période de trois ans, sur désignation des organisations syndicales.