JORF n°150 du 30 juin 1990

Article 3

Article 3

Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes :

- code du centre de chèques ;

- numéro de compte-chèques postal ;

- code du motif de la défense de payer (perte ou vol) ;

- numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.


Historique des versions

Version 1

Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes :

- code du centre de chèques ;

- numéro de compte-chèques postal ;

- code du motif de la défense de payer (perte ou vol) ;

- numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.