Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes,
décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.