Arrêté du 18 juin 1987

Article 1

Créé le 11 juillet 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.

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En vigueur du samedi 11 juillet 1987 au mardi 31 décembre 2019