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ARRÊTÉ du 18 juin 1985

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En vigueur depuis le 27 juin 1985

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 27 du 17 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " qui est alors de plein droit " figurant à la deuxième phrase, " de plein droit " et " formelle d'information " figurant à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 26, paragraphe 1, de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er ;
  • l'avenant n° 38 du 17 janvier 1985 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 16 du 17 janvier 1985 à l'annexe V de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 26, paragraphe 1, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 27 à la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le paragraphe 2 de l'article 26 de l'annexe I, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 38 à l'annexe I, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1985

ARRÊTÉ du 18 juin 1985
Article 1