Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges fiscales de l'autorisation
Résumé Celui qui détient l'autorisation doit payer tous les impôts et taxes liés à cette autorisation.
Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
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