Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2023, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Annemasse.

Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Ambilly, Gaillard, Annemasse, Juvigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Lucinges, Bonne, Monnetier-Mornex, Cranves-Sales, Vétraz-Monthoux, Étrembières et Ville-la-Grand, situées dans le département de la Haute-Savoie.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté susmentionné : le plan d'ensemble n° PPSA-A1_SNIA-PEA_LFLI_2 à l'échelle 1/25 000 ; le plan de détails n° PPSA-A2_SNIA-PEA_LFLI_2 à l'échelle 1/10 000 ; le plan des surfaces dégagées d'obstacles n° PPSA-A3_SNIA-PEA_LFLI_2 à l'échelle 1/10 000 ; la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

L'arrêté ministériel en date du 24 juillet 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Annemasse (Haute-Savoie) est abrogé.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Annemasse (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.