ANNEXE 2
MODÈLE DE CONVENTION NO 2
RÉALISATION D'UNE ACTION DE PRÉVENTION DU SERVICE SANITAIRE PAR UN ÉTUDIANT EN SANTÉ MILITAIRE DANS UNE STRUCTURE D'ACCUEIL CIVILE

Entre :
L'Etat (ministère de la défense),
Représenté par :
(Grade, prénom, nom) ;
(Fonction) ;
(Adresse).
Ci-après désigné « Le SSA »,
Et :

Représenté par :
Monsieur/Madame (Prénom, nom) ;
(Adresse) ;
(Fonction).
Ci-après désigné « L'établissement d'inscription »,
Et :

Représenté par :
Monsieur/Madame (Prénom, nom) ;
(Adresse) ;
(Fonction).
Ci-après désigné « La structure d'accueil »,

Vu :
- le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-11 à R. 3232-14 ;
- le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4071-1 à D. 4071-7 ;
- l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé ;
- l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées ;
- le projet pédagogique défini par l'établissement d'inscription, le SSA et approuvé par la structure d'accueil,

Préambule

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en santé. Il renforce la sensibilisation et permet la formation des futurs professionnels de santé à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.
Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.
Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment, l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.
La présente convention constitue le cadre de référence de la réalisation de l'action de service sanitaire dans lequel s'inscriront les actions menées par les étudiants en santé militaire au sein d'un établissement civil.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné, le SSA ainsi que l'étudiant en santé militaire.

Article 2
Objectifs

La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant en santé militaire réalise des actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.
A l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant en santé militaire aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation.
Les thématiques abordées par l'étudiant en santé militaire lors de la réalisation de l'action sont les suivantes :

(à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription, le SSA et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.)
L'action concrète à réaliser par l'étudiant en santé militaire conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et le SSA et approuvées par la structure d'accueil consiste en (à préciser par les parties prenantes).

Article 3
Modalités

Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil, le SSA et l'établissement d'inscription.
L'action de prévention se déroule du au (inclus) dans les respect des horaires collectifs de la structure d'accueil : …h… - …h…

Article 4
Accueil et encadrement de l'étudiant en santé militaire

4.1. Pendant la durée de l'action, l'étudiant en santé militaire est en position d'activité de service et demeure soumis au statut général des militaires.
4.2. La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant en santé militaire et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription et du SSA.

Article 5
Transports et avantages sociaux

Les éventuels frais de transport, d'hébergement et de restauration sont pris en charge par le SSA selon les modalités applicables aux militaires.

Article 6
Responsabilité et assurance

Pendant la durée de l'action, l'étudiant en santé militaire reste affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La couverture des dommages corporels subis par l'étudiant en santé militaire au sein de la structure d'accueil relève du régime de réparation prévu par son statut.
L'étudiant en santé militaire doit être muni de sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale.
En cas d'accident survenant à l'étudiant en santé militaire, soit au cours d'activités dans la structure d'accueil, soit au cours du trajet, soit sur les lieux utiles pour les besoins de la réalisation de l'action, la structure d'accueil s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible toutes les déclarations requises au SSA.
Sans préjudice d'une éventuelle action récursoire, le SSA assure la réparation des dommages relevant de la responsabilité de l'étudiant en santé militaire, sauf faute personnelle détachable du service.

Article 7
Discipline. - Règlement intérieur. - Accès à l'emprise militaire

L'étudiant en santé militaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.
L'étudiant en santé militaire est soumis aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par le SSA. Dans ce cas, la structure d'accueil informe le SSA, l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention.

Article 8
Congés. - Interruption de l'action

Pour toute absence temporaire de l'étudiant en santé militaire (maladie ou absence injustifiée, etc.), la structure d'accueil en avertit le SSA et l'établissement d'enseignement.
Toute interruption par l'étudiant en santé militaire de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d'enseignement.

Article 9
Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités. L'étudiant en santé militaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration. L'étudiant en santé militaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier.

Article 10
Evaluation

La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant en santé militaire qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.

Article 11
Durée et résiliation

La présente convention prend ses effets dans la période de réalisation concrète de l'action de prévention.
Toute modification de la présente convention ou de l'une de ses clauses fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Par ailleurs, si des impératifs de défense venaient à l'exiger, l'Etat (ministère de la défense) pourrait la résilier sans préavis et sans que l'autre partie ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Fait à , le en quatre (4) exemplaires originaux,

|Pour le service de santé des armées :
(Grade)
(Fonction)
(Prénom, nom)|Pour la structure d'accueil :
Madame/Monsieur
(Fonction)
(Prénom, nom)|Pour l'établissement d'inscription :
Madame/Monsieur
(Fonction)
(Prénom, nom)| |:-----------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------|

Notification à l'étudiant en santé militaire réalisant l'action concrète de prévention :
A, le
(Prénom, nom)