1034.1 Chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire doit établir un document décrivant les processus du traitement de l'information, de l'organisation de la comptabilité spéciale et de l'archivage mis en place pour permettre leur compréhension et d'en analyser les forces et faiblesses lors de la réalisation des contrôles.
1034.2 Ce document doit faire l'objet d'un examen et d'une mise à jour au moins une fois tous les deux ans. La date de dernière mise à jour est indiquée sur le manuel.