1032 La comptabilité spéciale comprend les états de contrôle suivants :
- les états de rapprochement bancaire sont établis au moins une fois par mois et sont visés par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire. Ils comportent l'identification précise des opérations comptabilisées et non dénouées : chèques émis et donc comptabilisés mais non débités, remises de chèques à l'encaissement comptabilisées et non encore créditées, virements reçus non comptabilisés car non identifiés et donc non affectables à un mandat en particulier ;
- l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit disposer d'un système de rapprochement automatique de ses écritures comptables, avec celles de la Caisse des dépôts et consignations, affectant les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations sans attendre la réception des extraits de comptes.
La comptabilité spéciale informatisée doit permettre d'établir automatiquement les états de rapprochement bancaire en résultant après intégration des écritures comptables précitées.
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