1022.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire utilise des lettres-chèques et des virements générés informatiquement dès leur validation. Toutefois, à titre exceptionnel lorsque l'émission de lettres chèques est rendue impossible par la survenance d'un événement extérieur, l'émission de chèques manuscrits peut être utilisée et, dans ce cas, ces chèques font l'objet d'une photocopie ou d'une copie dématérialisée, après signature par le professionnel, en 2 exemplaires :

- une pour le dossier ;
- une pour la comptabilité classée dans un registre chronologique.

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait usage à titre exceptionnel de chèques manuscrits, il met en œuvre des mesures internes de contrôle renforcé. Il s'acquitte personnellement de cette obligation de vigilance qu'il ne peut déléguer.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire atteste dans la lettre d'affirmation adressée au commissaire aux comptes, avoir fourni la liste et la copie de tous les chèques manuscrits émis dans le semestre. Il joint la liste et la copie de tous les chèques manuscrits émis dans le semestre.
1022.2 Lorsqu'un règlement émis n'est pas encaissé (NPAI ou prescrit), les fonds sont consignés, après recherches vaines du bénéficiaire, à la Caisse des dépôts et consignations au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, restitués au CGEA avec référence du salarié bénéficiaire.
L'annulation du règlement émis initialement est enregistrée, si le mandat est clôturé ou le compte rendu de fin de mission approuvé dans un journal d'opérations diverses (compte de liaison) et la consignation fait l'objet d'une écriture explicite. Si l'information de non encaissement intervient avant l'approbation du compte-rendu de fin de mission ou la clôture selon les natures de mandat, les écritures sont comptabilisées dans le journal de banque d'origine.
Le professionnel doit veiller à mettre en place une procédure interne permettant le suivi des chèques NPAI et des chèques prescrits. La même procédure doit permettre au professionnel de s'assurer que, lors de leur annulation, ces chèques donnent bien lieu en remplacement à émission d'un nouveau titre de paiement (chèque ou virement) et que celui-ci fait bien l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations.
1022.3 Lorsqu'un virement est adressé sur son compte sans identification de l'émetteur ni précision du mandat concerné, le professionnel en avise la Caisse des dépôts et consignations pour procéder aux recherches utiles. Il conserve la preuve de ses diligences à cet effet et lui fait part de son refus d'accepter le virement.