JORF n°0169 du 25 juillet 2018

700 Pour toute demande de retrait des listes, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerçant en nom propre joint une attestation de son commissaire aux comptes qui indique que les soldes comptables bancaires sont à 0 et qui produit la liste des chèques en circulation résultant de l'état de rapprochement.
Il justifie dans ce cas la désignation d'un confrère en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de gérer les chèques demeurant encore en rapprochement et de procéder, le cas échéant, dans les délais légaux à la consignation, sous le contrôle du commissaire aux comptes du mandataire ad hoc.
Il est joint à la demande de retrait l'ordonnance de désignation.


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Version 1

700 Pour toute demande de retrait des listes, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerçant en nom propre joint une attestation de son commissaire aux comptes qui indique que les soldes comptables bancaires sont à 0 et qui produit la liste des chèques en circulation résultant de l'état de rapprochement.

Il justifie dans ce cas la désignation d'un confrère en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de gérer les chèques demeurant encore en rapprochement et de procéder, le cas échéant, dans les délais légaux à la consignation, sous le contrôle du commissaire aux comptes du mandataire ad hoc.

Il est joint à la demande de retrait l'ordonnance de désignation.