JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Section 2 : Les supports de communication

542.1 Les supports utilisés par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, notamment le papier à lettres, les cartes de visite…, doivent comprendre :

  1. Le nom et le prénom usuel ou la dénomination sociale de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
  2. Sa qualité et, pour l'administrateur judiciaire, la mention de la spécialité dont il peut faire état.
  3. L'adresse postale et électronique de l'étude.
  4. Le n° de téléphone et le n° de télécopie.
  5. Les nom et prénom du signataire du document.
    En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, les supports peuvent mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peuvent mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
    542.2 Ils peuvent également faire apparaître :

- le logo de l'étude ;
- l'adresse du site internet de l'étude ;
- les références sur les réseaux sociaux ;
- les titres et diplômes universitaires des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, leurs fonctions dans l'enseignement supérieur ;
- toute certification de qualité, si la norme satisfaite et l'organisme certificateur sont indiqués ;
- les nom et prénom des collaborateurs de l'étude ;
- les adresses des bureaux annexes ;
- leur qualité de membres d'associations professionnelles nationales ou internationales ;
- la participation à des groupements intervenant dans l'exécution de ses missions par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire (SCM, GIE…).

542.3 Tout site internet ouvert par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire est exclusivement dédié à l'exercice de la profession.
Toute exploitation commerciale est interdite.
Il respecte le secret professionnel.