JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Titre IX : LE COMPTE-RENDU DE FIN DE MISSION

900.1 Le compte rendu de fin de mission est adressé avant la clôture comptable lorsque le compte du mandat présente un solde nul.
Pour chacun d'eux, le professionnel produit les justificatifs et documents permettant une lecture et un contrôle adéquats.
Si des mouvements concernant la comptabilité du mandat interviennent après le dépôt du compte rendu et avant son approbation, ils sont enregistrés par le compte de liaison. Si des écritures sont passées sur le compte du mandat concerné, un nouveau compte rendu de fin de mission doit être déposé indiquant expressément qu'il remplace le précédent compte rendu.
Aucune écriture ne peut plus intervenir après l'approbation du compte rendu de fin de mission.
900.2 Les justificatifs qui peuvent être synthétiques sont :

- l'édition analytique du compte ;
- la synthèse des émoluments par catégorie, ainsi que des éventuelles rétributions versées à des tiers.

Le compte rendu de fin de mission indique les ordonnances ayant fixé les rétributions dus aux tiers mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre VI ayant donné lieu à règlement par le compte du professionnel.
900.3 Le compte rendu devra indiquer les éventuels émoluments et rétributions taxés n'ayant pu être recouvrés à la date de son établissement et restant à percevoir. Ces émoluments et rétributions feront l'objet d'un enregistrement sur le compte de liaison.