JORF n°0169 du 25 juillet 2018

320.1 La formation régulière de stagiaires par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables. Elle est un devoir pour la profession toute entière.
Le Conseil national met les stagiaires en relation avec les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en activité. Dans cette perspective, il communique la liste, complétée de tous renseignements utiles fournis par les candidats aux stages.
Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat aux stages choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.
320.2 La convention de stage signée par le maître de stage et le stagiaire fait référence aux présentes règles professionnelles.
Elle ne peut limiter les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.
Un modèle de la convention de stage à signer par les parties peut être proposé par le Conseil national.


Historique des versions

Version 1

320.1 La formation régulière de stagiaires par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables. Elle est un devoir pour la profession toute entière.

Le Conseil national met les stagiaires en relation avec les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en activité. Dans cette perspective, il communique la liste, complétée de tous renseignements utiles fournis par les candidats aux stages.

Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat aux stages choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.

320.2 La convention de stage signée par le maître de stage et le stagiaire fait référence aux présentes règles professionnelles.

Elle ne peut limiter les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.

Un modèle de la convention de stage à signer par les parties peut être proposé par le Conseil national.