JORF n°0169 du 25 juillet 2018

222 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerce ses fonctions avec loyauté, courtoisie et transparence à l'égard de la juridiction mandante et du ministère public.


Historique des versions

Version 1

222 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerce ses fonctions avec loyauté, courtoisie et transparence à l'égard de la juridiction mandante et du ministère public.