JORF n°0171 du 26 juillet 2011

Arrêté du 18 juillet 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 février 2011 portant admission à la retraite, à compter du 1er juillet 2011, de Mme Anne GRAS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.