JORF n°192 du 20 août 2006

Article 3

Article 3

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :

- les maisons d'arrêt ;

- les maisons centrales et centres de détention ;

- les centres pénitentiaires ;

- les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;

- les établissements pénitentiaires pour mineurs.


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Version 1

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :

- les maisons d'arrêt ;

- les maisons centrales et centres de détention ;

- les centres pénitentiaires ;

- les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;

- les établissements pénitentiaires pour mineurs.