Arrêté du 18 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Le montant global de l'action sociale spécifique de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte affecté à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement à raison :

  • du nombre d'élèves ayant bénéficié, l'année scolaire précédente, d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire ;
  • d'une contribution unitaire par collation servie dans les écoles préélémentaires et élémentaires et dans les collèges et lycées ne bénéficiant pas d'un service de restauration scolaire ;
  • d'une contribution unitaire par repas dans les établissements du premier et du second degré disposant d'un service de restauration scolaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2005

Le montant global de l'action sociale spécifique de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte affecté à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement à raison :

  • du nombre d'élèves ayant bénéficié, l'année scolaire précédente, d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire ;
  • d'une contribution unitaire par collation servie dans les écoles préélémentaires et élémentaires et dans les collèges et lycées ne bénéficiant pas d'un service de restauration scolaire ;
  • d'une contribution unitaire par repas dans les établissements du premier et du second degré disposant d'un service de restauration scolaire.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

Source : Légifrance