JORF n°174 du 27 juillet 2002

Arrêté du 18 juillet 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, Mme Schmidt-Pariset (Florence), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.