Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des deuxième et troisième tirets de l'article 5 (durée de travail des travailleurs de nuit) qui ne correspondent pas aux cas où la dérogation est ouverte par l'article R. 213-2 du code du travail ;

- de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article 8 (conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales) qui contrevient à l'article L. 220-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6 (contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-4 du code du travail aux termes duquel les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.