JORF n°199 du 29 août 2000

Arrêté du 18 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2000 portant le numéro 704602,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un annuaire général pour l'identification, l'authentification et les autorisations d'accès des utilisateurs des ressources informatiques de l'INSEE, ainsi qu'un annuaire de messagerie.

1 version

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, vie professionnelle, identification informatique, informations de sécurité et de gestion.

1 version

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles enregistrées, à l'exception des adresses de messagerie des agents qui sont communiquées à d'autres organismes administratifs.

1 version

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la cellule « technologies de la sécurité et de la communication » de l'INSEE.

1 version

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

1 version

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application de l'article 34 de la loi 78-17.

Fait à Paris, le 18 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur