JORF n°177 du 1 août 1997

Arrêté du 18 juillet 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 ;

Vu l'avenant no 1 du 20 février 1997 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 2 du 1er avril 1997 (Modification de la convention) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996,
les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 20 février 1997 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 40-1 (Composition de la CPNE).

L'article 40-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6

de l'accord national interprofessionnel modifié le 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- l'avenant no 2 du 1er avril 1997 (Modification de la convention) à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert