Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1997, M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles,
est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 11 juin 1997.