JORF n°179 du 3 août 1997

Arrêté du 18 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel, sur le territoire de la commune de Mazingarbe (département du Pas-de-Calais).

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ALIMENTATION EN GAZ D'UN CLIENT INDUSTRIEL,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAZINGARBE,DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS