JORF n°179 du 3 août 1997

Arrêté du 18 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Treize-Septiers, La Bruffière et La Guyonnière, sur le territoire de la commune de La Guyonnière (département de la Vendée).

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ALIMENTATION DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE GAZ DE TREIZE-SEPTIERS,LA BRUFFIERE ET LA GUYONNIERE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GUYONNIERE (DEPARTEMENT DE LA VENDEE).