JORF n°178 du 2 août 1997

Arrêté du 18 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique a été octroyé au groupement départemental de défense sanitaire (GDDS 71), 267, rue des Epinoches, 71000 Mâcon.