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ARRETE du 18 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 févriers 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats, concernant la classification et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :

  • l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997

ARRETE du 18 juillet 1997
Article 1er, 2, 3