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ARRETE du 18 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;

Vu l'avenant n° 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant n° 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1997 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés d'un secteur, sauf pour la vente en gros de bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3e alinéa de l'article 5 nouveau.

L'article 6

  • 8 (Coïnvestissement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.932-1 du code du travail ;
  • l'avenant n° 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant n° 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997

ARRETE du 18 juillet 1997
Article 1, 2, 3