En vigueur depuis le 1 août 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à la convention collective du tourisme non lucratif
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 20 février 1997 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 40-1 (Composition de la CPNE).(1)
L'article 40
- 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié le 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- l'avenant n° 2 du 1er avril 1997 (Modification de la convention) à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
NOTA : (1) Exclusion supprimée par l'arrêté du 27 avril 1998 JORF 7 mai 1998
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